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Nous vous informons que le D.L. n.196 du 30 Juin 2003 (« Code en matière de protection des données personnelles ») prévoit la protection des personnes et d’autres sujets respect au traitement des données personnelles. Selon la normative indiquée, ce traitement suivra les principes de correction, légalité et transparence de Votre confidentialité et Vos droits.
Selon l’article 13 du D.L. n.196/2003, nous vous informons donc :

  1. Les données fournis par Vous seront traités pour ces buts : administratif / commercial.
  2. Le traitement sera effectué par voie : informatique et sur papier.
  3. La transmission des données est obligatoire pour le correct traitement du rapport professionnel en cours, l’éventuel rejet à fournir ces données pourrait comporter une manque, totale ou partielle, d’exécution du contrat et la manque de poursuivre le rapport.
  4. Les données pourront être communiqués aux autres sujets au seul but administratif / fiscal (bureau comptable), ils ne seront pas objet de diffusion pour les buts commerciaux et/ou de marketing.
  5. Le détenteur du traitement est : MAGNABOSCO S.r.l. - Via Roma, 19 - 36030 Zugliano (VI) – Italie.
  6. Vous pouvez toujours réserver le droit vers le détenteur du traitement, selon l’article 7 du D.L. 196/2013, ci-dessous reporté :
Décret Législatif n.196/2003, Art.7 – Droit d’accès aux données personnelles et autres droits
  1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou moins de ses données personnelles, même si pas encore enregistrés, et la leur communication en forme intelligible.
  2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :
    1. de l’origine des données personnelles ;
    2. des finalités et modalité du traitement ;
    3. de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l’aide des instrumentations électroniques ;
    4. les données d’identification du détenteur, des responsables et du représentant désigné selon l’article 5, comma 2 ;
    5. des sujets ou des catégories de sujets aux lesquels les données personnels pourront être communiqués ou qui peuvent connaître en qualité de représentant désigné dans l’état, des responsables ou personnes chargés.
  3. L’intéressé a le droit d’obtenir :
    1. la mise à jour, la rectification, ou l’intégration des données ;
    2. l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traités en violation de la loi, compris ceux dont la conservation en relation des buts pour lesquels les données ont été rassemblés ou traités ;
    3. l’attestation que les opérations dont les lettres a) et b) sont connues, même concernant leur contenu, aux personnes dont les données ont été communiqués, faite exception du cas, où cet accomplissement est impossible ou comporte l’emploi des moyens disproportionnés respect au droit réservé.
  4. L’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
    1. pour des raisons légitimes au traitement des données personnels qui lui concernent, même si liées au but de la récolte ;
    2. au traitement des donnés personnelles qui lui concernent pour l’envoi du matériel de publicité ou de vente directe ou l’achèvement des recherches de marché ou communication commerciale.

Note : la forme écrite est nécessaire seulement pour l’autorisation au traitement des données sensibles.

Décret Legislatif n.196/2003, art.24 – Cas où le traitement sans autorisation peut être fait
  1. L’autorisation n’est pas demandée, ainsi que les cas prévus dans la Partie II, quand le traitement :
    1. est nécessaire pour accomplir une obligation prévue par la loi, par un règlement ou normative de la Communauté ;
    2. est nécessaire pour les obligations qui dérivent par un contrat, dont l’intéressé fait partie ou pour satisfaire les spécifiques demandées par l’intéressé ;
    3. Concerne les données provenant des livres publiques, listes, actes ou documents qui peuvent être connus par n’importe quelle personne, en considérant les règles ou la normative de la Communauté qui établissent le connaissement et la publicité des données ;
    4. Concerne les données relatifs au développement des activités économiques, traitées en respectant la normative en cours concernant le secret d’entreprise et industriel ;
    5. est nécessaire pour sauvegarder la vie ou pour la sécurité physique d’une troisième partie. Si la même finalité concerne l’intéressé et ce dernier ne peut pas donner son autorisation pour impossibilité physique, incapacité d’action ou d’entendre, l’autorisation est donnée par la personne qui a le pouvoir légal, comme une personne familiale, conjoint, ou le responsable de la structure chez laquelle l’intéressé habite. La disposition dont l’article 82, comma 2 est appliquée ;
    6. faite exception de la diffusion, il est nécessaire pour les investigations de défense dont la loi 7 Décembre 2000, n.397, ou de toute façon pour défendre un droit devant un juge, considéré que les données sont traités exclusivement pour ces buts et pour la période strictement nécessaire pour leur poursuite, en respectant la normative en cours concernant le secret d’entreprise et industriel ;
    7. faite exception de la diffusion, dans les cas reconnus par le Garant sur la base des principes établis par la loi, il est nécessaire afin de poursuivre un intérêt légitime du détenteur ou troisième personne des données, en se référant aussi à l’activité des groupes bancaires et sociétés contrôlées ou connectées, quand les droits et les libertés fondamentales, la dignité ou un intérêt légitime ;
    8. faite exclusion de la communication à l’extérieur et de la diffusion, est effectué pas des sociétés, institutions ou organismes sans but lucratif, même si pas reconnus, en se référant aux sujets qui ont des contacts réguliers ou adhérents, pour le poursuivre des buts déterminés et légitimes individués par l’acte constitutif, de la loi ou du contrat collectif, avec modalité d’emploi prévue expressément avec détermination communiquée aux intéressés à travers l’informative selon l’article 13 ;
    9. est nécessaire en conformité de respectifs codes déontologiques dont l’annexe A),exclusivement pour les buts scientifiques ou statiques, ou historiques chez des archives privés considéré historiquement très intéressants selon l’art.6, comma 2, d.l. 29 octobre 1999, n.490, d’approbation du texte unique en matière des monuments historiques ou richesses naturelles, ou – selon la prévision des mêmes codes, chez d’autres archives privés.

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